Conditions générales de ventes SoleCooler
1. DEFINITIONS: Dans les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après « Conditions Générales de Vente », « Accusé de Réception » désigne l’accusé de réception de la commande de l’Acheteur, signé par une personne dûment habilitée par le Vendeur ; "Acheteur" désigne la personne physique ou morale qui passe la commande; Contrat" désigne l'engagement écrit passé entre le Vendeur et l'Acheteur pour la fourniture des Produits et/ou la fourniture de Services ; « Devis » désigne le devis, la proposition commerciale ou la proposition technique du Vendeur concernant les produits ou services objet du Contrat ; « Produits » ou « Services » désigne les produits ou les services décrits dans l’Accusé de Réception du Vendeur; Vendeur" désigne la personne physique ou morale signataire de l’Accusé de Réception.
2. LE CONTRAT : Toute commande de l’Acheteur doit être effectuée par écrit conformément aux procédures du Vendeur et son acceptation par le Vendeur est soumise aux Conditions Générales de Vente. Le Contrat est constitué par l’acceptation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur, matérialisée par l’Accusé de Réception du Vendeur. Le Contrat contient les documents contractuels du Vendeur suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante : l’Accusé de Réception, les Conditions Générales de Vente, les dispositions des devis, proposition commerciales ou techniques. Toute condition posée par l'Acheteur, ou toute certification, garantie ou autre mention non contenue dans le Devis ou dans l'Accusé de Réception du Vendeur ou non acceptée expressément par écrit par le Vendeur est inopposable au Vendeur.
3. PAIEMENT: L’Acheteur est tenu de payer l’intégralité des sommes dues aux dates spécifiées par le Vendeur sur le Devis ou l’Accusé de Réception, ou, à défaut de telles mentions, dans les trente jours suivant leur date de facturation. Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard sont dus automatiquement et de plein droit sur les montants impayés au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur pendant la période de retard, majoré de 7%. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat en cas de non paiement total des sommes dues à l'échéance.
4. DELAI DE LIVRAISON: Sauf indication contraire sur le Devis ou l’Accusé de Réception du Vendeur, tous les délais de livraison ou d’exécution s'entendent à compter de la Date d'effet du Contrat et sont donnés à titre indicatif seulement, sans obligation contractuelle. Si le Vendeur est retardé ou empêché d'exécuter l'une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d'actes ou d'omissions de l'Acheteur ou de ses agents (y compris sans que ceci soit limitatif le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par le Vendeur pour la prompte exécution de ses obligations contractuelles), le délai de livraison ou d’exécution et le prix des Produits ou services sont revus en conséquence par le Vendeur.
5. FORCE MAJEURE: Le Vendeur peut suspendre le Contrat, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment en cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, pénurie ou retards d'approvisionnement en eau, gaz, électricité, matières premières, composants, main d’œuvre, moyens de transports; conformité avec des instructions, lois et réglementations, ordonnances ou mesures gouvernementales, conflit social, grève, fermeture d'usine ou mise en demeure. Si l'exécution du Contrat ou d'une quelconque partie de celui ci est suspendue du fait du présent Article pendant plus de 60 jours civils consécutifs, le Vendeur peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter, par notification écrite adressée à l’Acheteur, sans indemnité.
6. LIVRAISON, PROPRIETE ET RISQUES: Sauf indication contraire du Contrat, les risques de perte ou de dommage afférents aux Produits passent à l'Acheteur à la date de livraison des Produits. Le transfert à l’Acheteur de la propriété des Produits s’opère à la date de réception de leur paiement total par le Vendeur. En cas de non paiement par l'Acheteur des sommes dues à l'échéance ou de faillite de l'Acheteur, de liquidation ou de composition avec ses créanciers, ou de désignation d'un liquidateur pour tout ou partie de ses actifs, ou de cessation de paiements, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre ou se défaire de l'un quelconque des Produits jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues par lui au Vendeur. S'agissant des Produits livrés par le Vendeur mais pas encore payés, l'Acheteur doit conserver des registres mentionnant qu'ils sont la propriété du Vendeur.
7. GARANTIES : Le Vendeur garantit que les Produits ou Services sont conformes aux spécifications définies par le Vendeur, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la date de leur livraison ou de leur fourniture. Les Produits ou Services sont réputés conformes aux spécifications à leur date de livraison ou de fourniture, sauf avis contraire de l'Acheteur donné par écrit dans les huit (8) jours de cette date. L’Acheteur s’engage à notifier tout avis contraire par écrit en mentionnant la nature et les motifs de toute non conformité. En cas d’acceptation par le Vendeur d’un défaut constaté, le Vendeur s’engage à corriger le défaut dans un délai de 30 jours. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de corriger la non conformité, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de nouvel avis contraire de l’Acheteur, le Vendeur peut, librement et à sa seule discrétion, soit corriger l’erreur ou la non-conformité affectant le Produit ou la Prestation, soit remplacer tout ou partie du Produit ou de la Prestation, ou encore rembourser à l’Acheteur le montant facturé par le Vendeur pour ce Produit ou ce Service. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de défauts dus à l’utilisation des Produits ou des Services non conforme à leur destination, ou en cas de non respect des instructions du Vendeur; de modification ou réparation non précédemment autorisée par le Vendeur par écrit. Les frais encourus par le Vendeur pour la recherche et la correction de ces défauts sont acquittés par l'Acheteur, sur demande. La garantie au titre du présent article constitue l’intégralité de la responsabilité du Vendeur au titre du Contrat, et les seules réparations et indemnisation auxquelles peut prétendre l’Acheteur au titre de la garantie sur les Produits ou Services ou pour toute autre non-conformité au titre du Contrat. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie ou réparation auxquelles puisse prétendre l’Acheteur en cas de manquement du Vendeur à ses obligations en application du Contrat. Sont exclus toute autre garantie, implicite ou légale, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d’adéquation des produits ou Services à un usage spécifique.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le Vendeur conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits ou aux Services. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé par les présentes, à l’exception du droit pour l’Acheteur d’utiliser les Produits ou Services conformément au Contrat. L’Acheteur n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par le Vendeur ou dans le cadre du Contrat ou auxquels l’Acheteur pourrait avoir accès. L’Acheteur s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès en exécution du Contrat.
9. INDEMNISATION EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le Vendeur s’engage à défendre, sous son seul contrôle et sa seule direction, toute action intentée à l’encontre de l’Acheteur en revendication de droits de Propriété Intellectuelle du fait de l’utilisation des Produits par l’Acheteur en exécution du Contrat, et à payer les coûts et dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Acheteur au titre d’un jugement constatant cette violation de droits de Propriété Intellectuelle par le Produit du Vendeur, à condition que l’Acheteur: (i) notifie par écrit au Vendeur dans les plus brefs délais, une réclamation existante ou à venir, (ii) fournisse au Vendeur toutes les informations et l’assistance nécessaire à la défense et à la résolution du litige, (iii) accorde au Vendeur le contrôle de la procédure et des décisions permettant de mettre un terme au litige. En cas de jugement constatant une violation de droits de Propriété Intellectuelle en application du précédent alinéa, le Vendeur s’engage, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) à remplacer le produit contrefaisant, (ii) à obtenir le droit pour l’Acheteur de continuer à utiliser le produit contrefaisant, (iii) à accepter le retour du produit contrefaisant et à rembourser l’Acheteur du montant de ce produit, (iv)ou à résilier le Contrat et rembourser à l’Acheteur les sommes payées par l’Acheteur au Vendeur pour l’exploitation des droits contrefaisants au titre du Contrat. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si la violation des droits de Propriété Intellectuelle est fondée ou résulte : (i) de l’utilisation du Produit avec un produit ou toute autre procédé ou service qui n’est pas fourni par le Vendeur à l’Acheteur, (ii) d’une modification du Produit non réalisée par le Vendeur, (iii) ou de l’usage du Produit en dehors du territoire de livraison ou avec d’autres procédés contrefaisants. Le Vendeur ne sera pas tenu d'indemniser l'Acheteur aux termes du présent article dans les cas où : (i) l'Acheteur a fait, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, des aveux ou a pris toute autre disposition qui pourraient être préjudiciables au Vendeur dans le cadre d'une telle réclamation ou action, ou (ii) les Produits ont été modifiés sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Le présent article définit la responsabilité globale du Vendeur et la seule réparation auquel peut prétendre l’Acheteur en cas de violation de droits de Propriété intellectuelle au titre du Contrat, qui sont exclusives de toute autre responsabilité ou réparation, directe ou indirecte, expresse ou implicite, légale ou conventionnelle. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices, directs ou indirects, consécutifs, ou non consécutifs, y compris les préjudices commerciaux, techniques ou financiers, résultant de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au titre du Contrat. L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur de toute dépense ou perte résultant d’actions en revendication d’un droit de Propriété Intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, etc.) résultant de ce que le Vendeur se soit conformé à toute spécification ou instruction de l’Acheteur, et à défendre le Vendeur en cas d’action intentée contre lui, pourvu que le Vendeur : i) notifie par écrit à l’Acheteur l’action intentée, et permette à l’Acheteur de résister à l’action avec les conseils de son choix, (ii) fournisse à l’Acheteur toutes les informations, l’assistance et les pouvoirs demandés par l’Acheteur et nécessaires à la défense et à la résolution du litige, aux frais de l’Acheteur.
10. RESPONSABILITE: Le Vendeur est soumis de manière expresse à une obligation de moyens. En cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité du Vendeur, celle-ci sera limitée aux seules garanties prévues par le Contrat à l’article « GARANTIES ». La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Vendeur, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation du Vendeur aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par le Vendeur au titre des Produits ou des Prestations directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité du Vendeur aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution du Contrat à la somme effectivement perçue par le Vendeur au titre du Contrat dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale du Vendeur est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par le Vendeur au titre du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, sont exclus de toutes demandes d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par l’Acheteur ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre de l’Acheteur ou du Vendeur.
11. DROIT DE REPENTIR ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’Article L 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de repentir et retourner le produit qui ne lui conviendrait pas, à compter de la réception pour les Produits ou de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur pour les Services. Les frais d'envoi et de retour seront alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par le Vendeur. Le remboursement s'effectuera au choix du Vendeur par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
12. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la Commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il lui suffit d’écrire au Vendeur au Service clientèle ou par courrier à : SOLECOOLER, 4 rue de la Soulane 66650 Banyuls sur Mer, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
13. DIVERS: L’Acheteur peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Produits ou Services, sous réserve que l'Acheteur adresse au Vendeur un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse le Vendeur de toutes pertes (y compris sans que ceci soit limitatif la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges, et manque à gagner pour le Vendeur résultant d'une telle résiliation. Si un article, paragraphe ou autre disposition du Contrat était déclaré(e) non valable aux termes de la loi, ladite disposition sera réputée omise sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions du Contrat. L'Acheteur n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations prévus aux présentes sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est régi par et soumis au droit français. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D'APPELS EN GARANTI.